Ce que dit la loi quand vous marchez

Non, il n'a aucun pouvoir réglementaire Non. Un PNR ne dispose d'aucun pouvoir réglementaire : il ne peut interdire ni la construction, ni la chasse, ni l'usage des sols. Ce sont les règles de droit commun qui s'y appliquent, et le parc s'engage à les faire respecter.

Une contravention de 4e classe Une contravention de quatrième classe : cent trente-cinq euros, minorée à quatre-vingt-dix, majorée à sept cent cinquante. Jusqu'en 2022, les usagers bénéficiaient du droit général de circulation sur les propriétés privées non closes.

Interdits hors pistes damées et itinéraires raquettes balisés Interdits en dehors des pistes de ski damées, des itinéraires de raquettes balisés et de la liaison La Serra - route forestière du Massacre. Quelle que soit leur forme.

La raquette à neige La raquette à neige. L'interdiction de randonner, notamment sur sentier, reste très exceptionnelle. C'est la pratique hivernale hors sentier qui est la plus encadrée.

Les randonnées hivernales en zone boisée Les randonnées hivernales en zone boisée. C'est l'exemple que retient le document de référence pour illustrer ce que chaque réserve décide chez elle.

Il évite quand même de déranger la faune et de sortir des sentiers Il s'abstient. Ne pas déranger la faune, surtout en hiver, rester sur les sentiers en évitant les raccourcis, ne pas cueillir même ce qui n'est pas protégé, ne pas marcher dans les zones humides ni piétiner les tourbières, éviter de remonter les ruisseaux. Le document de référence en fait une règle de métier, pas une option.

Dix Dix, couvrant neuf virgule cinq pour cent du territoire : Vanoise, Port-Cros, Pyrénées, Cévennes, Écrins, Mercantour, Guadeloupe, La Réunion, Guyane et Calanques.

Un milieu indispensable à la survie d'espèces protégées Un biotope, c'est-à-dire un milieu indispensable à l'existence d'espèces de la faune et de la flore, pour la survie d'espèces protégées.

Le grand tétras Le grand tétras. Ces massifs jurassiens font l'objet d'un arrêté préfectoral de protection de biotope pour cet oiseau, dont l'hiver est le moment le plus critique.

Faire l'objet d'une évaluation de ses incidences Faire l'objet d'une évaluation de son incidence, visant à prévenir les actions qui pourraient avoir des effets négatifs notables.

L'OFB, les gardes de parcs et de réserves, l'ONF Les organismes participant de la police de l'environnement : l'Office français de la biodiversité, les gardes des parcs nationaux et des réserves naturelles, l'ONF.

Non, chacune a la sienne Chacune a la sienne, selon ses objectifs. Certaines interdisent le ramassage des orchidées, d'autres autorisent la chasse, comme la réserve du Sabot de Frotey en Haute-Saône.

Environ 2 700 sites classés, 4 % du territoire Environ deux mille sept cents sites classés et quatre mille sites inscrits, soit quatre pour cent du territoire national. Le Crêt de la Neige et le massif du Mont-Blanc en font partie.

Oui, dans certaines réserves biologiques intégrales Oui. Le vallon de Lauvitel, dans le parc national des Écrins, est fermé au public. Les réserves biologiques intégrales ou dirigées peuvent appliquer une réglementation plus stricte que le reste de la zone cœur.

Seulement par dérogation ciblée et motivée Seulement par dérogation espèces protégées, ciblée dans le temps et en nombre, dûment motivée, et en dehors de l'exercice habituel de la chasse. Elle ne doit pas nuire au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable.

Un arrêté interdit sa perturbation intentionnelle L'arrêté du 12 décembre 2005 interdit la perturbation intentionnelle du gypaète barbu, ce qui limite de fait les prises de vue. D'autres arrêtés liés aux espèces protégées produisent le même effet.

Oui, en plus des listes nationale et régionales Oui. Il existe une liste nationale, des listes régionales et des listes départementales, ces dernières portant souvent sur des espèces d'usage populaire local, comme la myrtille, dont elles encadrent les quantités ou les modalités de cueillette.

Le parc naturel régional Le parc naturel régional. Sont opposables : APPB, réserves naturelles, APPHN, RBDI, zones cœur de parcs nationaux, APPG et Natura 2000.

Arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel Arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel. Il figure, avec l'APPB et l'APPG pour les géotopes, parmi les réglementations opposables aux usagers.

Réserve biologique domaniale intégrale Réserve biologique domaniale intégrale. L'accès du public peut y être totalement interdit.

Non, et l'interdiction vaut jusqu'à deux cents mètres des bois Non. Le code forestier défend à toute personne autre que le propriétaire ou l'occupant de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à deux cents mètres des bois et forêts. Porter du feu, cela comprend les réchauds, les briquets et les cigarettes.

Interdits en dehors des voies ouvertes à la circulation Interdits, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Quatre-quatre, quads, motos-neige et chenillettes sont tous concernés. Les services publics, les propriétaires sur leurs fonds et les professionnels échappent à cette règle.

Non, mais les préfets peuvent en fixer Non, pas à ce jour. Des jours de non-chasse peuvent en revanche être arrêtés par les préfets au niveau départemental, soit pour toutes les espèces gibier, soit pour certaines.

Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les œufs Détruire, enlever ou endommager intentionnellement les nids et les œufs. Les espèces gibier ne peuvent être détruites en dehors des règles du droit de la chasse.

Non, l'engin ne sert qu'au ravitaillement Non. La motoneige doit exclusivement servir au ravitaillement, et seulement si aucun autre moyen mécanique n'existe. Le contrôle des véhicules motorisés en espace naturel est une priorité de la police de l'environnement, et la sanction peut aller jusqu'à la saisie du véhicule.

Du 1er juin au 30 septembre inclus Du 1er juin au 30 septembre inclus. Il concerne surtout le Grand Aquitaine, l'Occitanie et PACA, et peut entraîner la fermeture temporaire de secteurs de montagne.

Du 15 avril au 30 juin Du 15 avril au 30 juin, par l'arrêté du 16 mars 1955. C'est la période des nichées, et la divagation y cause un dérangement supplémentaire.

Cent mètres Cent mètres, ou dès qu'il est hors de portée de voix ou de tout instrument sonore permettant son rappel. C'est l'article L211-23 du code rural et de la pêche maritime.

Non, ils y sont interdits Interdits, comme dans la grande majorité des réserves naturelles et dans beaucoup d'autres espaces protégés. Ailleurs, la règle s'arrête parfois à l'obligation de laisse, comme dans la réserve des Contamines-Montjoie sur le tour du Mont-Blanc.

Non, jamais Non. L'arrêté encadre les chiens toute l'année, avec des exceptions limitées : police et sauvetage, chiens de berger en activité pastorale, chiens de chasse pendant la période autorisée. Sa révision de 2019 durcit encore l'accès du 15 décembre au 30 juin.

Non Non. L'allée forestière se comprend au sens large : routes, chemins et sentiers forestiers, GR compris, et tous les chemins de promenade. Les cloisonnements forestiers, les pare-feux et les limites de parcelles n'en sont pas.

Les infractions de chasse sur autrui, sans permis et en temps prohibé Les infractions de chasse sur autrui, de chasse sans permis et de chasse en temps prohibé selon la période. C'est l'un des risques les moins connus du chien lâché en forêt.